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Code de commerce
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et notion de crise économique
Par un arrêt en date du 8 novembre 20171, la chambre commerciale de la Courde cassation est venue préciser les contours de la mise en œuvre de la responsabilitéde l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Sanctions
Abonnés Précisions concernant la rupture partielle de relations commerciales établies apportées par la Commission d’examen des pratiques commerciales
Régulièrement interrogée en matière de pratiques commerciales, la Commission d’examen des pratiques commerciales a, dans un avis du 14 décembre 2016, rendu un avis clarifiant les conditions permettant de sanctionner un comportement fautif en cas de…
Relation commerciale
Abonnés Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’empêche pas sa brutalité
Par un arrêt rendu le 6 septembre 20161, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé clairement que «le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne…
Code civil
Abonnés Possibilité pour le juge de qualifier une indemnité de jouissance en clause pénale
Par un arrêt rendu le 14 juin 20161, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre de l’exécution d’un contrat de location de matériels informatiques, l’indemnité de jouissance prévue en cas de non-restitution de ce matériel est qualifiée de…
Code de la consommation
Abonnés Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement
Par un arrêt du 17 février 20161, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement.
Précision de la Cour de cassation
Abonnés Appréciation du caractère disproportionné d'un cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel
Par un arrêt du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n° 13-24.568), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser clairement que l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement s’apprécie au regard de…
Relations commerciales
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et juridiction compétente
Par un arrêt rendu le 7 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier les conséquences des dispositions relatives aux règles de compétences d’attribution en matière de rupture brutale de relations commerciales…
Relations commerciales
Abonnés La réparation du préjudice subi à la suite d’une rupture brutale de relations commerciales établies
Une société produisant notamment des produits cosmétiques a travaillé pendant dix ans en partenariat avec une société en charge du conditionnement de ses produits.
