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Réforme du droit des contrats
Abonnés Quelques applications pratiques
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 20161. L’impact sur les opérations de fusions-acquisitions doit être analysé à sa juste mesure. Le constat est clair : l’ingénierie contractuelle devra être mise à l’honneur !
Crowdfunding
Abonnés Etat des lieux deux ans après l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif
L’évolution en cours du régime juridique spécifique au financement participatif ouvre de nouvelles possibilités aux plateformes de crowdfunding, aux entreprises et aux investisseurs. Les différents acteurs de ce marché conservent toutefois des…
