Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Juin 2017
Instrument multilatéral : signature imminente
Publiée le 24 novembre 2016 à l’issue des travaux d’un groupe ad hoc de l’OCDE réunissant 99 pays, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le…