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L’administration fiscale clarifie le sort des déficits fiscaux transférés sur agrément dans le cadre d’une opération de fusion, lorsqu’une telle fusion emporte changement d’activité de la société absorbante.
Abonnés Engagement de revendre sur titres : l’importance du maintien de la prépondérance immobilière
La Cour de cassation fait une lecture stricte du caractère immobilier des titres faisant l’objet d’un engagement de revendre pour l’application du bénéfice de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts…
L'analyse fiscale
Abonnés Financement intragroupe et taux de marché : la saga continue
Financement intragroupe et taux de marché : la saga continue Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA-CGR Avocats. La déductibilité d’une charge financière intragroupe est encadrée, entre autres, par l’article 212-I a du CGI. En principe, la…
