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Pactes d'actionnaires
Abonnés Un actionnariat devenu possiblement «précaire»
La chambre commerciale de la Cour de cassation, qui sait faire œuvre de pragmatisme et d’innovation et parfois même surprendre, a récemment consacré, à côté de la notion d’«exclusion statutaire», la notion prétorienne d’«éviction statutaire». Cette…
Code civil
Abonnés L’importance du droit civil dans le cadre du droit des sociétés
L’importation croissante dans notre droit des sociétés de techniques inspirées du droit anglo-saxon et adaptées par la pratique, pour entrer tant bien que mal dans l’écosystème juridique français, et la multiplication des pratiques dites de place au…
