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5 résultats trouvés pour "*"
IP/IT
Abonnés Double objectif ambitieux du règlement sur l’IA : encadrer et encourager l’innovation
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), entré en vigueur le 1août 2024, est le premier règlement régulant l’IA. Il aura un impact significatif pour les entités qui déploient des systèmes d’IA. Depuis le 2 février 2025, les…
CONTENTIEUX
Abonnés Réformes multiples en droit de la procédure civile : la première instance et l’appel sont impactés
La pause estivale a annoncé diverses modifications de la procédure civile du fait de l’entrée en vigueur le 1 septembre 2024 de l’essentiel des dispositions du décret du 29 décembre 2023 [1] et du décret du 3 juillet 2024 [2]. Ces textes ont été…
IP/IT
Abonnés La saisie-contrefaçon et ses suites : les modalités de protection du secret des affaires du saisi
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire efficace [1], préalable privilégié des titulaires de droit de propriété industrielle à toute action en contrefaçon. Sur autorisation obtenue par requête auprès du président du tribunal, elle permet la…
CONTENTIEUX
Abonnés La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire efficace
Le succès d’une action en contrefaçon repose sur la solidité des éléments de preuve à disposition du demandeur. La saisie-contrefaçon est le mécanisme privilégié pour obtenir les preuves de la contrefaçon et préparer l’action judiciaire. Elle se…
CONTENTIEUX
Abonnés Digital Services Act : attention aux sanctions, il est encore temps de vous mettre en conformité
Le règlement européen connu sous le nom de « Digital Services Act » (DSA) est entré en vigueur pour l’ensemble des plateformes en ligne le 17 février dernier : rappels et recommandations.
