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Abonnés Le délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise impacté par la politique gouvernementale sur l’emploi
Le délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise impacté par la politique gouvernementale sur l’emploi 1. Cession d’entreprise et obligation d’information préalable des salariés : nouveaux assouplissements La…
CONTENTIEUX
Abonnés Le Conseil d’Etat reconnaît enfin que la chirurgie réfractive n’est pas soumise à autorisation
Alors que les centres de chirurgie réfractive n’ont jamais été soumis à autorisation par les pouvoirs publics en France, deux arrêts de la cour administrative de Lyon ont semé le trouble au sein des acteurs du secteur avant que le Conseil d’Etat…
Abonnés L’IA et la profession d’avocat : place à un avocat augmenté ?
La puissance exponentielle des solutions d’intelligence artificielle (IA) nourrit des questionnements et quelques fantasmes. La profession d’avocat n’échappe pas à la règle. Entre le rejet de solutions d’IA certes encore perfectibles (cf.…
Abonnés Réforme des opérations de restructuration transfrontalières intra-européennes
L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017 modifiée par la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux opérations transfrontalières. Elle s’applique aux opérations de…
