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Loyer
Abonnés L’invalidité des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse dans les baux commerciaux
Dans un arrêt d’une importance majeure, la Cour de cassation a jugé qu’en matière de baux commerciaux les clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse devaient être réputées non écrites. Elle renvoie à l’appréciation souveraine des juges du fond…
Code de commerce
Abonnés La régularisation des charges en matière de baux commerciaux
Un récent décret impose aux bailleurs commerciaux d’établir un récapitulatif annuel des charges que doivent supporter les locataires. Si le manquement à cette obligation n’est pas sanctionné par le droit positif, la jurisprudence se montre plus…