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Législation
Abonnés Lutte contre la contrefaçon : vers un renforcement législatif et une clarification des textes
La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, qui est dans le prolongement d’une proposition de loi identique antérieurement déposée en juillet 2011 mais qui n’avait pas abouti, a été adoptée…
