Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Jurisprudence
Abonnés Le recul du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil, une solution porteuse de sécurité juridique
Par un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a donné un coup d’arrêt à l’application extensive de l’article 1843-4 du Code civil, refusant sa mise en œuvre aux promesses unilatérales de vente librement consenties par un associé dans un acte…
