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Loi Pacte
Abonnés De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) vient d’être voté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat en janvier 2019 pour une adoption…
Fiducie-gestion
Abonnés Un outil juridique au large éventail au service des entreprises et des opérateurs financiers
Depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie1 et ses nombreuses corrections et améliorations apportées depuis cette date jusqu’à la récente ordonnance du 4 mai 2017 révisant le mécanisme de l’agent des sûretés2, les praticiens ont démontré…
Jurisprudence
Abonnés Cession de droits sociaux et sort du compte courant d’associé
Par un arrêt rendu le 11 janvier 20171, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en précisant les principes régissant le sort des comptes courants du cédant dans le cadre d’une cession de droits sociaux.
Contentieux du cautionnement
Abonnés Retour sur la jurisprudence des années 2015 et 2016
Le cautionnement a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’un abondant contentieux tant au regard du formalisme particulièrement rigoureux en ce domaine que des critères d’appréciation de la disproportion du cautionnement et des…
Régime de nullité
Abonnés Dernières précisions sur les critères de nullité des décisions sociales
Deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus le même jour viennent apporter d’importantes précisions sur l’interprétation par la jurisprudence des dispositions du Code civil et du Code de commerce régissant le régime des nullités des actes et…
Procédure des conventions réglementées
Abonnés Précisions sur les modes de fixation et de contrôle des rémunérations de dirigeant de SAS
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2014 , la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à une controverse suscitée par l’application de la procédure des conventions réglementées à la rémunération du dirigeant de la SAS.
Droit des sociétés
Abonnés Exclusion de l’article 1843-4 du Code civil aux pactes extrastatutaires
En devançant le gouvernement et l’ordonnance attendue prochainement en vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, la Cour de cassation vient de rendre une décisionqui devrait rassurer les praticiens et assurer une plus…
