Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Droit immobilier
Abonnés Aspects pratiques des compromis tournant et hors établissement
La nouvelle réglementation sur les contrats conclus «à distance et hors établissement» est entrée en vigueur le 14 juin 2014. Tous les avant-contrats de cette nature, doivent, depuis le 14 juin dernier et alors même qu’ils sont conclus entre un…
