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Etablissement stable : vers un renforcement des règles applicables aux structures de distribution
Les réflexions menées actuellement par l’OCDE dans le cadre du programme BEPS l’amènent à constater l’existence possible de divergences entre le lieu où une activité est menée et l’endroit où elle est taxée. L’action 7 de BEPS s’inscrit dans cette…
