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Normalité des taux d’intérêt intragroupes
Abonnés Le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent
Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intragroupes au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de…
Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale
Abonnés Le Conseil d’Etat rassure
En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale.
