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Fiscal
Abonnés Assujettissement à l’IS d’une SCI à raison de l’exercice d’une activité commerciale : des précisions bienvenues
Par l’application combinée des articles 35 et 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent notamment à des activités de location meublée ou encore à des activités d’achat-revente sont passibles de plein droit de l’impôt sur les…
Impôt sur le revenu
Abonnés Des fonds mis en séquestre judiciaire ne sont imposables qu’à compter de la levée de ce séquestre
La taxation d’un revenu est subordonnée – s’agissant de l’impôt sur le revenu – à ce qu’il soit considéré comme disponible pour le contribuable, et ce même s’il ne l’a pas effectivement perçu. Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend…
Management packages
Abonnés Le partage de plus-value n’est pas une plus-value
Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de «management packages», le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de «partage de plus-value» (CE, 15 février…
