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Contrats d’assurance vie en déshérence
Abonnés L’étendue de l’obligation de recherche des bénéficiaires précisée
Par ses récentes décisions, l’ACPR est venue préciser l’étendue de l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et a infligé des sanctions sévères à trois compagnies d’assurance.
Abus de marché
Abonnés «Non bis in idem» : un principe battu en brèche
La Cour de cassation déroge à «non bis in idem» en affirmant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, des sanctions administrative et pénale.
