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Décembre 2014
Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale : le législateur toujours à l’ouvrage
Au rang des nombreuses mesures censurées en décembre 2013 par le Conseil constitutionnel figurait notamment la tentative d’instauration d’une obligation de déclaration des schémas ayant pour objet principal de réduire l’imposition d’un contribuable,…
Octobre 2014
Gestion fiscale des actifs incorporels
La phase suivant l’acquisition par un fonds d’investissement d’un groupe cible est souvent l’occasion pour les nouveaux investisseurs de réaliser un diagnostic de la gestion fiscale des actifs incorporels.
