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Janvier 2017
Aides d’Etat et accords préalables en matière de prix de transfert
La décision de la Commission européenne Apple en date du 16 mai 2016 est l’occasion de s’interroger à nouveau sur la pertinence de solliciter d’une autorité ou plusieurs autorités fiscales un accord préalable en matière de prix de transfert ou APA.
