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Jurisprudence
Abonnés Transfert de siège : un espoir déçu ? (CJUE, 23 janvier 2014, C-164/12, DMC)
L’année 2012 a été largement animée par le débat sur les conséquences fiscales du transfert à l’étranger du siège d’une société française ou d’un de ses établissements, à la suite en particulier de la décision National Grid Indus BV de la Cour de…
