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Contribution patronale sur les actions gratuites même en cas de non-attribution
Abonnés Confirmation du caractère obligatoire
Le fait générateur du paiement de la contribution patronale de 30 % sur les actions gratuites réside dans la décision formalisant l’attribution des actions, et cela même si les actions ne sont finalement pas attribuées.
Retraite
Abonnés Quel est le nouveau régime du cumul emploi-retraite libéralisé applicable en 2015 ?
Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2010-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (Journal officiel 21 janvier 2014) qui a été promulguée après que le Conseil constitutionnel a…
