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Fiscal
Abonnés Peut-on déduire la TVA d’amont même si l’opération d’acquisition échoue ? La CJUE dit «oui» !
Ala suite d’une question posée par la Cour suprême irlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE») vient de se prononcer de manière favorable sur la déduction de la TVA ayant grevé des frais de conseil exposés en vue d’une OPA…
Immixtion dans la gestion des filiales et droit à déduction de la TVA
Abonnés De nouvelles possibilités offertes par la CJUE aux sociétés holdings
Ala suite d’une question posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 5 juillet 20181, de manière très favorable, étendu la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales» à la prestation de location…
