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Droit des contrats
Abonnés Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution sélective mérite une attention particulière en ce qu’elle valide un refus d’agrément au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant dans le…
Projet de loi Sapin II
Abonnés Les délais de paiement interentreprises
Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de «loi Sapin II», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements…
Délais de paiement
Abonnés Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement
La France a récemment adopté plusieurs mesures afin de limiter les abus de certaines entreprises en matière de délais de paiement.
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Vers l’instauration d’une procédure de transaction en France
Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés L’Autorité de la concurrence frappe encore !
Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe…
Procédure Didll
Abonnés Les prix «conseillés» sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence
La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.
Droit de la concurrence
Abonnés Ententes sur les prix : le secteur automobile sous haute surveillance
La commission européenne vient de condamner cinq équipementiers automobiles pour entente sur les prix. Analyse de cette décision et de sa portée.
