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Droits des créanciers
Abonnés Ce qu’introduit la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L’ordonnance du 12 mars 2014 constitue une évolution utile. Elle prévoit notamment un renforcement des droits des créanciers.
Entreprises en difficulté
Abonnés Le projet de réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Quels sont les changements à attendre de la réforme qui devrait être finalisée au cours du mois de mars ? Voici un aperçu des principales dispositions concernant les personnes morales.
