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Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée
Abonnés Quel impact pour les groupes intégrés ?
En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés.
Code général des impôts
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité
Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’Etat confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en…
