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Réglementation
Abonnés Financement participatif (crowdfunding)
Un cadre juridique assoupli s’appliquera au financement participatif, ainsi que l’a annoncé un communiqué commun du 14 février dernier du ministre de l’Economie et de finances et de la ministre déléguée chargée de Petites et Moyennes Entreprises, de…
Sociétés
Abonnés Opérations financières intragroupes : rappel du régime juridique et jurisprudence récente
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l’occasion de rappeler le cadre juridique des opérations financières intragroupes et d’analyser le dernier apport de la jurisprudence.
Fusions-acquisitions
Abonnés Le dol dans les cessions de droit sociaux
Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces conditions, figure l'exigence d'un consentement valable des parties.
Groupes de sociétés
Abonnés Validité et nullité des conventions intragroupes
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les conditions de validité et les causes de nullité des conventions intragroupes, et les délais pour invoquer cette dernière.
