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Novembre 2014
Dividende fictif ou droit fictif : les aléas du droit prétorien
Depuis bien des années, praticiens et contribuables ont acté qu’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés et détenue (exclusivement) par des personnes physiques peut procéder à la réévaluation de son bilan, sans…
