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Directive 2019/2121
Abonnés Cadre harmonisé pour les opérations de mobilité transfrontalière : entre volonté de souplesse et contraintes pratiques
La directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 s’agissant des transformations, fusions et scissions transfrontalières, publiée au JOUE le 12 décembre 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle…
