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Décembre 2014
Régime de TVA applicable aux droits réels immobiliers démembrés : les complexités de la nue-propriété
Le régime des droits réels immobiliers a été profondément remanié par la loi de réforme de la TVA immobilière du 9 mars 2010 qui, au plan de la TVA, les a fait passer du régime des prestations de services à celui de l’immeuble auquel ils se…
