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Licenciement
Abonnés L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé ayant liquidé ses droits à retraite : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (membres du CSE, délégué syndical, conseiller du salarié, conseiller prud’homal, etc.) bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun. A ce titre, leur licenciement est subordonné, à…
Comité d'entreprise
Abonnés Délais préfix de consultation du comité d’entreprise : la Cour de cassation admet le principe de la prorogation d’un commun accord
Afin de garantir la rapidité et la sécurité juridique des procédures d’information-consultation du comité d’entreprise (CE), la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue instaurer le principe des délais préfix, c’est-à-dire…
Droit social
Abonnés Plan de sauvegarde de l’emploi et risques psycho-sociaux : la compétence du juge administratif retenue par le tribunal des conflits
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a largement réformé le régime juridique du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), en assurant un contrôle a priori de sa validité réalisé par l’administration du travail.
Elections
Abonnés Les opérations électorales en vue de la mise en place du comité social et économique suspendues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Au titre des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour aider les employeurs dans cette période de crise exceptionnelle, le gouvernement a été autorisé par le Parlement, à aménager, par voie d’ordonnance, les règles relatives aux…
Mesure d'urgence
Abonnés L’activité partielle réaménagée pour faire face à l’épidémie de coronavirus
Au rang des mesures d’urgence mises en œuvre pour soutenir les entreprises, préserver les emplois et les rémunérations, le dispositif de l’activité partielle (anciennement chômage partiel) vient d’être largement réaménagé, afin de l’étendre au plus…
