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Code général des impôts
Abonnés Conformité avec réserve de l’amendement Carrez : l’arbre qui cache la forêt ?
Le Conseil constitutionnel vient de juger que le dispositif fiscal limitant la déduction des charges d’intérêt en cas d’acquisition de titres, issu de l’amendement dit Carrez, n’était conforme à la constitution qu’en ouvrant la condition de contrôle…
