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Juridique
Abonnés L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts régissent l’ordre interne d’une société par actions simplifiée (SAS). Un organe collectif tel un conseil d’administration n’aura dès lors…
