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Fiscalité Internationale
Abonnés Prorata de TVA mondial : le débat est-il vraiment clos ?
La CJUE rejette la thèse d’un prorata de TVAmondial en jugeant que le siège d’une sociéténe peut pas prendre en compte le chiffred’affaires réalisé par ses succursales étrangèresdans le calcul de son prorata de déduction