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Réforme
Abonnés Loi Pacte et intérêt social : contrainte ou opportunité ?
La Loi Pacte sera plus que probablement votée en son état actuel s’agissant des quelques points issus du rapport Notat-Sénart, commandité par le gouvernement. On sait que l’inclusion, à l’article 1833 du Code civil du rappel de l’obligation de gérer…
Loi "Sapin 2"
Abonnés Le say on pay à la française passe un cap
La loi «Sapin 2» a été promulguée le 10 décembre. Après rejet des recours engagés devant le Conseil constitutionnel, le «say on pay» n’est plus simplement consultatif en France, mais coercitif.
