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Décembre 2014
Fusions et bénéfices localisés dans des territoires à régime fiscal privilégié : du bon et du moins bon…
Dans un arrêt du 4 juillet 2014 (Bolloré, n° 357264 et 359924), le Conseil d’Etat a jugé d’une part, que les participations détenues par une société suite à la fusion-absorption d’une autre société doivent être regardées comme figurant dans le…
