Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
2 résultats trouvés pour "*"
Fiscal
Abonnés Le Conseil d’Etat confirme enfin la faculté d’amortissement d’un droit d’usufruit
Malgré une logique comptable claire, l’administration fiscale aura tout tenté pour s’opposer à l’amortissement des droits d’un usufruitier.
Adresse de correspondance
Abonnés L’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1.
