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Avantages fiscaux réservés aux PME
Abonnés Une remise en cause «originale»
L’appréciation par le juge français de la notion d’«entreprise liée» au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations.