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Clauses de complément de prix
Abonnés Un encadrement strict des pouvoirs de requalification de l’administration
Un récent arrêt de la CAA de Lyon du 20 mars 2014(1) encadre les marges de manœuvre de l’administration pour requalifier la somme versée au titre d’un complément de prix. Les faits de l’espèce étaient les suivants...