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Réécriture de la loi Informatique et liberté
Abonnés Point sur l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
D’application directe, les dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 («RGPD»)1 sont entrées en vigueur le 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne, sans se substituer aux textes législatifs…
Secret des affaires et propriété intellectuelle
Abonnés Une complémentarité suffisante pour la protection des actifs immatériels ?
La loi n° 2018-670 sur la protection du secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est venue transposer dans le Code de commerce français la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2018 relative à la…
Sociétés établies en dehors de l’Union européenne
Abonnés Pourquoi il faut s’intéresser au nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel
Après de nombreuses années de négociations, l’Union européenne («UE», «Union») se dote enfin d’une réglementation homogène en matière de protection des données à caractère personnel, matérialisée par le règlement 2016/679 relatif à la protection des…
