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Abonnés Taxe foncière et CFE des établissements industriels : les précisions intéressantes de la jurisprudence
Depuis le début de l’année plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont apporté d’intéressantes précisions sur les modalités d’imposition des établissements d’industriels, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de cotisation…
Abonnés Opposabilité de la doctrine administrative : seul le contribuable qui a appliqué la doctrine dans ses déclarations peut se prévaloir de la garantie édictée à l’article L. 80 A du LPF
Dans une décision du 5 mai dernier (CE 5 mai 2025, n° 499387), le Conseil d’Etat rappelle que seul le contribuable qui a appliqué la doctrine dans ses déclarations peut se prévaloir de la garantie édictée à l’article L.80 A du LPF. Les contribuables…
Abonnés Le charme discret des sociétés de personnes
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est celui de l’article 8 du Code général des impôts (« CGI »), à savoir celui de la translucidité fiscale. Ce régime présente de nombreux avantages par rapport à celui applicable aux sociétés…
Abonnés Transformation d’une SARL en SAS suivie d’une cession d’actions : opposabilité à l’administration fiscale
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435) apporte une clarification bienvenue s’agissant de l’opposabilité à l’administration fiscale de la modification de la forme sociale d’une société préalablement à la cession de…
Parole d’expert - PwC Société d’Avocats
Amortissement des actifs technologiques : enjeux fiscalo-comptables et solutions pratiques
Amortissement des actifs technologiques : enjeux fiscalo-comptables et solutions pratiques L’accélération des avancées technologiques rend l’évaluation de la durée de vie des actifs de plus en plus complexe. Avec l’obsolescence rapide de nombreux…
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif d’une distribution de dividendes
Dans une décision mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nombreuses précisions sur la notion de bénéficiaire effectif d’une distribution de dividende et les implications de sa mise en œuvre.
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Exception Marks & Spencer : après les succursales, clap de fin (également) pour les filiales ?
Exception Marks & Spencer : après les succursales, clap de fin (également) pour les filiales ? Jusqu’en 2023, la saga Marks & Spencer, dans sa version française, avait pris une heureuse tournure avec l’admission, par des juges du fond, de…
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Un crédit d’impôt attribué en application de la législation nationale d’un Etat étranger doit-il être inclus dans les bases de l’IS dû en France par le bénéficiaire des dividendes ?
Un crédit d’impôt attribué en application de la législation nationale d’un Etat étranger doit-il être inclus dans les bases de l’IS dû en France par le bénéficiaire des dividendes ? La question traitée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9…
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Caractère privilégié des régimes de sociétés mères étrangers : une histoire de frais
Caractère privilégié des régimes de sociétés mères étrangers : une histoire de frais La Cour administrative d’appel de Versailles importe, par une décision en date du 6 juin 2024 (n° 22VE00325) pour les besoins de l’appréciation du caractère…
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Abandons de créances non déductibles et distributions occultes
Abandons de créances non déductibles et distributions occultes Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler la nécessité d’évaluer soigneusement, avant l’octroi de toute aide à une société étrangère, les conséquences…
