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Rupture brutale
Abonnés Illustration de l’absence de stabilité d’une relation commerciale
Un distributeur avait été assigné par un fournisseur, avec lequel il était en relation depuis 20 ans, en rupture brutale partielle de relation commerciale suite à une forte baisse du volume de ses commandes.
Rupture brutale
Abonnés Appréciation de la durée du préavis de rupture dans une relation avec plusieurs sociétés d’un même groupe
Un distributeur avait été assigné en rupture brutale de relation commerciale établie par deux sociétés détenues par une même holding. La première de ces sociétés fabriquait et vendait au distributeur du matériel spécialisé. La seconde facturait ces…
Loi «Macron»
Abonnés Commerce et concurrence dans le projet : derrière l’arbre, la forêt !
Le projet de loi pour l’activité et la croissance, dit «Macron», a été présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. Il est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 26 janvier 2015.
