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Social
Abonnés Frais liés à l’activité des commissions du comité d’entreprise : une juste répartition valable pour le futur CSE – Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256
L’employeur doit prendre en charge les frais liés à l’activité des commissions du comité d’entreprise (CE) lorsque la réunion est légalement obligatoire ou qu’elle se tient à son initiative.
Salariés intérimaires et permanents
Abonnés Un même calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Aux termes de son arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés obéit au même régime pour les salariés intérimaires et permanents. Etablie en référence à l’article L. 1251-19 du Code du travail, la…
Code du travail
Abonnés Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : peu importe le mode de rupture !
La clause de non-concurrence est licite sous réserve du respect de certaines conditions. Tout d’abord, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
