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Abonnés Un droit de combat pour une loi en sursis ?
Le droit comme arme de concurrence pour accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, telle se veut la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (JO du 14 juin 2024).
Abonnés Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 : vers un renforcement des mesures pour l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes
Pour tenter de renforcer toujours plus la lutte contre les discriminations en termes de rémunération, la directive européenne vient imposer de nouvelles mesures, qui devront être transposées d’ici le 7 juin 2026 en droit français.
Contentieux
Abonnés Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle que la contrepartie pécuniaire n’a pas la nature d’une clause pénale
La Cour de cassation (Cass. soc., 13 octobre 2021, 20-12.059) a rappelé la nature juridique de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence et confirme qu’elle ne constitue pas une clause pénale susceptible d’être modérée ou augmentée…
