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10 résultats trouvés pour "*"
DROIT SOCIAL
Abonnés Présomption de démission en cas d’abandon de poste : une fausse bonne idée ?
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 473640), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité du décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023) après avoir été saisi d’une demande…
CONTENTIEUX
Abonnés Clauses limitatives de responsabilité : état des lieux de la jurisprudence récente et impacts pour les cocontractants
Instrument de prévisibilité et de sécurité juridique, la clause limitative de responsabilité constitue à la fois un atout essentiel et un levier stratégique dans les relations entre partenaires commerciaux. La littérature abondante sur ce sujet…
CONCURRENCE
Abonnés Premières clarifications sur le fond pour le contrôle des subventions étrangères
Le 26 juillet 2024, la Commission européenne a publié un document de travail clarifiant les concepts de « distorsion du marché intérieur » et de « mise en balance » dans le cadre du contrôle des subventions étrangères. Très récemment, la Commission a…
CONTENTIEUX
Abonnés Les dispute boards, outil de résolution des conflits dans le cadre de grands projets d’investissement dans la transition énergétique
Dans la course à la décarbonation pour se rapprocher des objectifs de l’Accord de Paris, de grands projets d’investissement dans les énergies renouvelables ont fleuri et, avec eux, les litiges. Les dispute boards, ou comités de règlement des…
CONCURRENCE
Abonnés Contrôle des subventions étrangères : premier bilan annuel
Depuis un an, le règlement n° 2022/2560 sur le contrôle des subventions étrangères (FSR) permet de contrôler l’impact de celles-ci sur le marché intérieur de l’UE. Les premières enquêtes de la Commission européenne illustrent une importante activité.…
CONTENTIEUX
Abonnés Création d’une chambre chargée du contentieux de devoir de vigilance et de responsabilité écologique : enjeu crucial et grande opportunité
Une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents portant sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique vient d’être créée au sein de la cour d’appel de Paris. Cette démarche constitue la suite logique de la mise en place des…
CONTENTIEUX
Abonnés Garantie des vices cachés et délais d’action : clap de fin
La matière des vices cachés revêt une place fondamentale pour les acteurs économiques recherchant sécurité et prévisibilité. Par quatre arrêts rendus en chambre mixte le 21 juillet 2023, la Cour de cassation met fin à des divergences…
CONTENTIEUX
Abonnés Le futur régime européen relatif au devoir de vigilance
Proposée par la Commission européenne en février 2022, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive, dite directive CSDDD, vise à imposer une…
Contentieux
Abonnés Nouvel épisode dans la guerre des grandes places de l’arbitrage : la saga Kout Food
L’arrêt rendu par la Supreme Court anglaise le 27 octobre 2021 dans l’affaire Kout Food (1) marque le dernier épisode dans la guerre qui fait rage entre les grandes places de l’arbitrage. Et la chose n’est pas anodine, car il en résulte une dualité…
Financement
Abonnés Le développement du financement de fonds
Le financement de fonds se développe considérablement en France, toutefois derrière cette appellation se trouvent des financements variés répondant à des besoins différents qui requièrent des techniques spécifiques et une connaissance fine des fonds…
