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Nouvel instrument contractuel
Abonnés Les ADP rachetables à la main de l’actionnaire
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet depuis son entrée en vigueur le 24 mai 2019 d’émettre des actions de préférence (ADP) rachetables par la société émettrice non…