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Loi française
Abonnés Mesures d’instruction avant tout procès et legal privilege
La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de mesures d’instruction in futurum et de legal privilege (Civ. 1re 3 novembre 2016, n°11601200).
Procès
Abonnés Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens
Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature à justifier leurs prétentions. C’est le principe dit «de…
Garantie des dépôts
Abonnés Les règles s’adaptent au droit européen
Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. n° 2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à la directive dite «BRRD» (dir. 2014/59/UE) destinée à mieux prévenir et gérer les crises…
Code de commerce
Abonnés Prescription de l’action en comblement de passif
On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de droit commun. Le principe est que ces actions ne peuvent se cumuler. Un point important est celui de la…
Validité de la clause compromissoire
Abonnés Le renouveau de la cession de contrôle
La notion de cession de contrôle en droit processuel avait perdu de son intérêt depuis qu’un arrêt de 2007 de la Cour de cassation avait jugé que les tribunaux de commerce avaient seuls compétence pour statuer en matière de litiges portant sur la…
Clauses de conciliation préalable
Abonnés Les écueils à éviter
De plus en plus fréquentes en pratique, les clauses de conciliation préalables peuvent se révéler source d’insécurité juridique. Une attention toute particulière doit être portée à leur rédaction et à leur mise en œuvre.
