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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Abonnés Quelques petits mots lourds de conséquences
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. La validité des actes et la responsabilité civile des fondateurs de la société sont en jeu.
