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Distributions transfrontalières de dividendes
Abonnés Nouvelle décision quant aux conditions d’imputation du crédit d’impôt étranger
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles) en date du 17 mars 20161 revient sur la question, actuellement très suivie par les acteurs du marché, des conditions d’imputation du crédit d’impôt (CI) résultant des…
Régime mère-fille
Abonnés Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur le caractère discriminatoire du régime mère-fille
Dans un arrêt du 12 novembre 20151, le Conseil d’Etat accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’un type inédit. La question est de savoir si les dispositions du régime mère-fille français…
Abus de droit, montages artificiels et libertés fiscales
Abonnés Quelques illustrations jurisprudentielles récentes
Alors que le Conseil d’Etat a, lors de ces derniers mois, eu l’occasion de préciser sa grille de lecture en matière d’abus de droit (1 et 2), la cour administrative d’appel de Versailles a apporté d’intéressantes précisions quant au dispositif…
Succursales françaises de banques étrangères
Abonnés Une nouvelle atteinte au principe de neutralité de la TVA ?
Plusieurs mois après la décision du Conseil d’Etat refusant l’application d’un prorata de déduction mondial à une banque française disposant de succursales à l’étranger, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt se prononçant sur…
Loi de finances rectificative
Abonnés Le nouveau régime fiscal des rachats de titres propres
Si la loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une uniformisation, en apparence simple, du traitement fiscal des revenus issus d’un rachat de titres, celle-ci n’emporte pas nécessairement les mêmes conséquences en fonction des différentes…
Jurisprudence du conseil d’Etat
Abonnés Le caractère abusif des schémas dits «coquillards» : évolution et perspectives
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale cherche à lutter contre les schémas dits «coquillards», notamment sous l’angle de la procédure de répression des abus de droit. Si le législateur est récemment intervenu afin de limiter les effets de…
