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Fiscalité européenne
Abonnés Consécration de l’intégration fiscale à l’horizontale
Par un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») a prononcé la contrariété à la liberté d’établissement du régime d’imposition des groupes de sociétés des Pays-Bas, dans la mesure où ne peuvent en bénéficier deux…
Fonds propres
Abonnés Traitement fiscal d’une augmentation de capital par compensation de créance acquise à un prix décoté
Si la légalisation partielle de la jurisprudence Cocinor a permis de lever certaines incertitudes quant aux conséquences fiscales devant être tirées du traitement comptable des opérations d’apport de créances acquises à un prix décoté, elle laisse à…
Déductibilité fiscale des charges financières
Abonnés Déductibilité fiscale des intérêts afférents à des instruments financiers hybrides : une nouvelle limitation aux contours incertains
Dans l’attente des commentaires administratifs, la portée du nouveau dispositif de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières entre entreprises liées reste incertaine.
