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Projet de loi de finances pour 2019
Abonnés Suppression en vue de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux cessions intragroupes de titres de participation
Al’instar d’un certain nombre de transactions intragroupes, les cessions de titres de participation intervenant entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale bénéficiaient jusqu’alors d’un mécanisme de neutralisation pour le calcul de l’impôt…
Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport
Abonnés Une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition
Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n° 410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition.
