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Code général des impôts
Abonnés La règle du «butoir» est-elle conforme au droit de l’UE ?
Le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée de sa jurisprudence sur l’application de la règle du «butoir», interroge la Cour de justice sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux de l’interprétation qu’il fait de cette règle.
Conventions fiscales
Abonnés Un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.
